. ; - n° 93 550, présentée pour Mme Claudette H..., demeurant ... ; - n° 93 551, présentée pour Mme Grégoria G..., demeurant ... ; - n° 93 552, présentée pour Mme Marguerite XA..., demeurant Les Cèdres

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire

QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER SUBORDONNAIT LA MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, AU

fait droit aux conclusions des requêtes n os 88 555 et 88 556, par les mêmes moyens que ceux qui sont exposés dans ces requêtes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre

G... devant le tribunal administratif ; Vu 3°), sous le n° 148 557, la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie

; Vu 3° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1983 sous le numéro 57 553, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION

L. 554-11 du même code : "La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article

rural, en tant qu'il crée 3° de l'article D. 551-2 et l'article D. 551-8-1 du code rural ; Vu, 2°), sous le n° 309751, la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

Ainsi, elles n'ont été prises pour l'application ni de l'article L. 551-1 de ce code relatif aux conditions du placement en rétention de l'étranger, ni de l'article L. 556-1 du même code relatif à la demande

A... devant le tribunal administratif de Paris, Vu 3°), sous le n° 94 550, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988

L'article R. 552-2 de ce code dispose que : " Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 47 552, 47 553 et 47 554 présentées par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT présentent à juger des

Il résulte toutefois des dispositions des articles 528, 550, 551 et 553 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le législateur calédonien a entendu créer, pour ce qui concerne

de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1. / Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation

urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 56 231 310 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance ; Vu, 2°) sous le n° 90 554