Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 605 du code de la santé publique, tel qu'il a été complété par l'article 12 de la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité

X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N 3. 602 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 3 OCTOBRE 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 886 LE 8 NOVEMBRE

) ; que, l'article 1er de cet avenant, qui stipulait que : Comme il est énoncé dans l'exposé ci-dessus, l'autorisation d'occupation et d'exploitation consentie au bénéficiaire par convention n° 85 600

X... et autres, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Toulon a été condamné à verser à la Société méditerranéenne

L'article 1er de l'arrêté en litige remplace, au sein de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008, les mots " de la norme XP 16-600 de février 2011 " par les mots " du fascicule de documentation FD

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Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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Aux termes de l'article 4 du décret du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale : " Il est créé, dans le code de

d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. (...) " ; que le 1 du II de l'article

Morisson à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3

Par un premier jugement n° 1902886 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti

la norme expérimentale XP C 16-600 à laquelle renvoient les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité