ARTICLE 5 - L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE SIEUR J... DANS LA REQUETE N° 96 305 EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

R. 6152-629 du code dispose enfin que : « Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans

6 du décret du 10 mai 1982 font exception, notamment pour les "actions d'inspection de la législation du travail", aux dispositions de l'article 5 de ce décret, en vertu desquelles le commissaire de la

dans le règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement et ne peut être regardée comme une adjonction à ce règlement au sens de l'article L. 122-39 du code du travail ; que, par suite, le MINISTRE

l'application de l'article L. 620-2 du code du travail ; que, par suite, le SYNDICAT C.G.T.

L.432-8 et L.422-5 du code du travail ; Sur l'article R.241-7 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué

d'invalidité de la deuxième catégorie (1). | 66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenu de remplacement (article L. 351-1 du code

les manquements en cause sont susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; que la circonstance qu'elle

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la SOCIETE DES AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter

L. 8253-1 du code du travail et 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier : " Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. (...)

R.323-33-10 du code du travail] - Base légale [art. 44 et 45 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975]. | 66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Remboursement des frais exposés

Article 3 : Les frais d'expertise exposés devant le tribunal administratif de Paris pour un montant de 620 euros sont mis à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil.

; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par