un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ", ces dispositions ne sont, dès lors que

de telles pratiques anticoncurrentielles " ; que le premier alinéa de l'article LP. 620-7 de ce code dispose : " L'Autorité polynésienne de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-35 du code monétaire et financier, relatif aux convocations émises par les enquêteurs, dans sa version alors en vigueur

L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet

L.162-5 du code de la sécurité sociale) - Notion de représentativité (article L.162-33 du code de la sécurité sociale) - (31),RJ1 Absence - Syndicat des