général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 621-43 et suivants ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, notamment ses articles

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, dans la rédaction résultant de l'arrêté interministériel du 26 mars 1991 :

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; que, toutefois, si la décision n° 07-D-43 du Conseil de la concurrence a donné un caractère obligatoire

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article R. 823-11 du code de commerce, si elles prévoient que le commissaire peut notamment prendre en compte dans ses

L. 752-21 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

38 du code général des impôts, issu du I de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 : Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la

violation du code forestier est inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-43 du code rural : "Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué

précitées de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme

de l'article L. 521-3 du code ; - Sur le respect des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative