En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent

et apport des sociétés anonymes prévues par le livre II du code du commerce ; que l'article L. 622-9 est relatif aux pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction du conseil des marchés financiers

519 F et 8 628 F, ainsi que les pénalités y afférentes à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

les conditions et formes prévues aux articles ci-après " ; qu'aux termes de l'article R. 94 du même code : " Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SAS Valette Foie gras la somme de 57 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2005.