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6 résultats pour « article L. 6222-1 du code du travail dans sa version en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444241

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Aux termes de l'article R. 6232-12 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626707

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757465

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

par voie de conventions avec d'autres établissements ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du présent code, L. 421-1 du code de l'éducation et L. 6232-1 du code du

Source officielle