CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 6222-12-1 du code du travail qui dispose que : " Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444241

Admin. suprême

6 mai 2019

Aux termes de l'article R. 6232-12 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une

Source officielle

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt

Source officielle