L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

R. 6152-626 et R. 6152-628 ; que dès lors, en jugeant que le moyen tiré de ce que les procédures prescrites par les articles R. 6152-626 et R. 6152-628 n'avaient pas été respectées, n'était pas de nature

ARTICLE 5 - L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE SIEUR J... DANS LA REQUETE N° 96 305 EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

Vu 1°) sous le n° 78 415, la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE PROVENCE, dont le siège est ..., par

de nature à porter atteinte au droit d'expression des salariés prévu à l'article L. 461-1 du code du travail et des institutions représentatives du personnel ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé

du travail ; Sur les articles R.241-31-1 et R.241-31-2 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-31-1 ajouté au code du travail par l'article 18 du décret attaqué, le contrat de

Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2, ne subordonnent la mise

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'invalidité de la deuxième catégorie (1). | 66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenu de remplacement (article L. 351-1 du code

L.321-9 du code du travail ...

2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce décret fixe les conditions dans lesquelles les

sans autorisation de l'autorité administrative ; que l'article 19 du décret attaqué dispose que : Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine sont les

du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à Mme B...et à M. E... une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de