Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

un marché passé par un pouvoir adjudicateur (...) : / 3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...).

de la santé publique ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts, alors en vigueur : "Lorsque, au cours d'une même année, un contribuable a réalisé un revenu

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts, alors en vigueur : "Lorsque, au cours d'une même année, un contribuable a réalisé un revenu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1990 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage

le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; / Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est, comme en l'espèce, placée en période d'observation dans le cadre

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de

sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné du 5 mai 1983 ; Sur la requête n° 72 442 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction

VU 1° SOUS LE 636, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : I.

civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages