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3 résultats pour « article L. 631-4 du code de commerce commande au débit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200550

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

de justice administrative ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

2004 pouvait être regardé comme le récépissé de la déclaration au sens de l'article 23 ; que si le ministre soutient que le fichier fonctionnant dès 2004 avait un caractère expérimental, il ressort des

Source officielle