DE COMMISSIONS DE COURTAGE PERCUES A RAISON DU PLACEMENT DE POLICES COLLECTIVES A QUITTANCE UNIQUE : CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE COURTAGE, QUI SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

recueilli au foyer de celui-ci au sens de l'article 196-2 du code général des impôts ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 août 1987, présenté par M.

B..., la cour administrative d'appel de Douai a, par les articles 1er à 3 de son arrêt n° 10DA01065 du 30 mai 2013 : - réduit de 65 638 euros la base d'imposition des époux B...à l'impôt sur le revenu

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; l'ordonnance

l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du code général des impôts.

réputés de commerce par l'article 632, devenu L. 110-1, du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une activité professionnelle, et, en particulier, de nature à permettre

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière a prescrit en son article 1er que les accords nationaux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

, codifiés à l'article 302 bis X du code général des impôts, les livraisons en France de certains postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur canaux banalisés dits postes CB importés d'Etats membres ou

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INAPORC et comme représentées au sein de celle-ci ; que, de ce fait, elle ont vocation à entrer dans

4 de cet accord institue, en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural, une cotisation interprofessionnelle assise sur la cession de cartes professionnelles, sur les cartes de saillies

termes de l'article LP. 630-5 : " Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de