l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : I.

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont

R. 224-1. / L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports

L. 632-4 du code rural pour bénéficier de la procédure d'extension prévue à l'article L. 632-3 du même code ; Sur les moyens tirés de l'incompatibilité des accords avec les règles communautaires de la

L. 632-1 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège distribution de cette organisation comprend notamment la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que, selon l'article 632 du code de commerce, tel qu'il

de commerce et d'industrie de Guyane en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1990 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant les circonstances que la fédération

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

L. 761-1 du code de justice administrative.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts, alors en vigueur : "Lorsque, au cours d'une même année, un contribuable a réalisé un revenu

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant la circonstance que la fédération requérante