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X... ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral de constater l'inéligibilité de M.

Source officielle

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008085868

Admin. suprême

27 mars 2000

octobre 1993 au 16 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007992319

Admin. suprême

20 novembre 1998

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

Quant à la légalité de l'article 8 du décret attaqué : 12.

Source officielle

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier : " Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque

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