, et non la simple détention d'une telle position comme le soutient la fédération requérante ; qu'il résulte en outre des mêmes dispositions, rapprochées notamment de celles de l'article LP. 200-1, que

L. 641-12 du code de commerce. 7.

; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

Y... un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation et de commerce ou de bureaux et une annexe à usage de garages, sur un terrain situé ..., doit être interprété comme ayant autorisé

, dans les conditions prévues par l'article 21 du statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie

10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du rappel

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

13 novembre 1973 et du 18 avril 1983 ; Vu le règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin et le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

novembre 1973 et 18 avril 1983, homologuant le statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de l'assemblée permanente des chambre de commerce et d'industrie, des chambres réginales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

en revanche obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la Chambre de commerce et d'industrie de Sens la somme que celle-ci demande ; Article 1er : Le jugement

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir