les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction demeurée applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les statuts des sections professionnelles

L. 641-12 du code de commerce. 7.

D'autre part, en vertu de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime, les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

POLYNESIE tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

de Paris, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2002-642 du 29 avril 2002

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

ci-dessus rappelées ; Sur la légalité externe du plan d'occupation des sols : Considérant que l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dispose dans son premier alinéa que "dans un délai de trois mois

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code général des collectivités

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la date de l'introduction de la demande au tribunal administratif : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

est applicable, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes effectuant des soins tarifés à l'acte, conformément aux dispositions de l'article L. 162-12-9

des communes ; Vu le code local des professions du 22 juillet 1900 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance