qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023 ".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

.461-2 du code de la sécurité sociale, mais comme des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières au sens des dispositions précitées du troisième alinéa dudit article, une

dimanche, d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. / () V.- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment

Roger X... et annulé ladite décision ; - déclare que la décision du 1er avril 1985 n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret 65-29 du

premier du décret du 11 janvier 1965, auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

juillet 1979, des articles 640 et suivant du code civil et des articles 97 et suivants du code rural ne sont assortis d'aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne

Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 322-2 du code du travail dispose que, pour la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février

de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'article 2 de l'arrêté en date du 11 septembre 1989 par lequel le président de son conseil général a accordé une indemnité compensatrice

de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'article 2 de l'arrêté en date du 11 septembre 1989 par lequel le président de son conseil général a accordé une indemnité compensatrice

de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'article 2 de l'arrêté en date du 11 septembre 1989 par lequel le président de son conseil général a accordé une indemnité compensatrice