Considérant, d'une part, que par l'effet des dispositions combinées des articles L. 642-3 et 642-21 du code rural et de la pêche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

et des sociétés ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi : "Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie : 1° A titre personnel : a) Les

X... au soutien de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-3° alinéa du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions" : "Les entreprises de fabrication

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " ; qu'aux termes

CANONNE, - les conclusions de Mme Maügué, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique : "une création d'officine peut .

E... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987

Article 2 : L'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est condamnée à verser la somme de 15 000 F à la SNC "Les Comtesses Dutartre".

de l'article L. 642-6 du même code, ainsi que la rémunération des services rendus au comité par les prestataires de services mentionnés à l'article L. 642-5 ; 2.

et du troisième alinéa du II. / (...) " ; que le deuxième alinéa de l'article L. 814-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 646 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur du 18 février 2014, correspondant

décembre 1992 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article

il est dit à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, justifiée en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et, d'autre part, celles des zones qui, parce qu'elles

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3 a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article 75-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)