moins deux créanciers contrôleurs délivrent la mise en demeure au mandataire de justice pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce ; 2.

R. 651-6 du code de commerce ; qu'avant de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que l'article R. 651-6 du code de commerce constitue une exception

la compétence qui lui était attribuée par l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale.

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INTERESSES" ; QUE LE DECRET N 68-659 DU 10 JUILLET 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER ALINEA 1

prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable ". 4.

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

En deuxième lieu, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dispose, dans sa version applicable au litige, que : " () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code "

prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable ". 5.

L. 410-2 du code de commerce issu de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable ". 6.

DU 6 JUIN 1959 MODIFIE POUR ETRE DESIGNE COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR ET NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT INTERET A L'OPERATION ; SUR LES AUTRES MOYENS DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 4.

précédemment citées du code de commerce en accordant les autorisations demandées et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code