et d'une superficie de 2 233 m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE

69-179 du 24 février 1969 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... se prévaut ne peut, au sens de l'article 93 précité, être regardée comme au nombre des dépenses déductibles des recettes professionnelles totales ; qu'il suit de là que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La somme que la SOCIETE DE MENUISERIE METALLIQUE DU NORD a été condamnée à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEDE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING par le jugement susvisé du tribunal administratif

L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

de Paris du 28 juin 2010, lequel est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ; que la société requérante ne justifie d'aucune urgence dès

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

, (...) / Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce. (...) " ; que, selon cette disposition : " Les

formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles 2 à 5, l'entreprise de crédit-bail ne peut, en application de l'article 1er-3 de la loi modifiée du 2 juillet 1966

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 66 845 et 66 847 de la société civile immobilière Sainte-Foy, les requêtes n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de 1979 à raison des droits correspondants à une somme de 85 662 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

outre, porté le chiffre d'affaires total au-dessus de la limite de 500 000 F ; que pour estimer ainsi que le commerce de jouets ouvert par Mme X... le 1er novembre 1979 ne devait pas être regardé comme

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

200 000 F, 2 497 000 F et 2 804 000 F en ce qui concerne "les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou

) rejette le déféré du préfet de la Corrèze contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 231-6 et R. 119 ; Vu la loi n° 83-663 du