et d'industrie à verser à l'intéressé la somme de 1 670 007,30 F ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 13 avril 1984 sous le n° 57 672 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 dispose : "La liberté et la volonté d'entreprendre

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°, sous le n° 83 670, la requête enregistrée le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président du

En vertu de l'article 94 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, " les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement ". 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée (...) comme filiale de la

2, au versement d'une somme de 71 200 F hors taxe représentative des arriérés de loyers pour la période du 1er janvier au 27 septembre 1995 et, par son article 3, au paiement de la somme de 227 670 F

Vu 1°) sous le n° 59 670, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

OTH Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En premier lieu, aux termes l'article 239 du code général des impôts, " 1.

; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 21 DU DECRET DU 20 JUILLET

Y... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est annulée. Article 2 : M. Y... est condamné à payer à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 671-2 du code de l'énergie : " Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de

du 13 juillet 1972 n'est pas au nombre des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 83 3°) dudit code ; que si M.

portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce, codifiant l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973