La composition des chambres de commerce et d'industrie est fixée par l'article L. 713-4 du même code, qui prévoit que " I.- Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie

de la santé publique et, notamment ses articles R. 711-6-9 à R. 711-6-21; Vu le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Cette délibération est prise après enquête publique, sauf dans le cas prévu à l'article 26 du code rural" ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Publy en date du 8 août 1984

affectée par un projet d'aménagement commercial d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du même code, les moyens relatifs à la régularité

Michel X... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21 du code rural dispose que : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

rural ; Vu le décret n° 87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs

législatives doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : 5.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

Article 2 : Les arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003 et du 8 juillet 2004 sont annulés.

dispose : " Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, notamment son article 93 (IX) ; - le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat intercommunal d'électrification

L. 199 du code de la santé publique relevant du régime du prix de journée prévu aux articles L. 162-23 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 203 du code de la santé publique, y