fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'il ressortait d'ailleurs des pièces du dossier qui lui était soumis que la société Tipiak avait fait enregistrer, en 1993, plusieurs modèles de conditionnements

de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

R. 719-49 ou à l'article R. 749-50-1 du code de l'éducation, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'autonomie des universités, tel qu'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque qui n'en fait pas un usage sérieux, dès lors qu'une mise en conformité avec

Les deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale prévoient que : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation