L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 732-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur

L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation.

des droits acquittés au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 359893,

, le code des postes et télécommunications dispose en son article R.56 : "Le tarif des taxes affectées à la couverture des charges d'exploitation du budget annexe des postes et télécommunications est fixé

823,99 euros assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

000 F, avec les intérêts de droit à compter du 3 juin 1982 ; 4°) condamne l'Etat à verser à ces deux sociétés, à titre de provision, 1 099 600 F pour la société Automobiles Citroën et 73 900 F pour la

des conditions de vente de la production", et précisent en leur article 5 qu'elle peut "sur décision du conseil de direction, apporter son concours à des mesures visant : au développement des marchés

et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ..." et que l'article 1er du décret n. 68-736 du 8 août 1968, repris à l'article 85 bis de l'annexe III au même code, dispose "L'application du taux

euros), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

locales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, éclairée par les travaux préparatoires, dont sont issues les dispositions codifiées sous l'article 261-7-1° du code général des impôts, que les personnes morales

Vu 1°) sous le n° 94 264 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR

Le SIPCE soutient que la note attaquée : - méconnaît les articles R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle

A...le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; Vu le code de

L. 8 du livre des procédures fiscales et que la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts au-delà de laquelle le régime du forfait cesse de s'appliquer à partir de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts