AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627374
22 novembre 1989
22 novembre 1989
mêmes objets ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II ajouté à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1985 du 30 décembre
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900814
4 octobre 2010
4 octobre 2010
R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant
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