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3 656 résultats pour « article L. 758-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627374

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

mêmes objets ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II ajouté à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1985 du 30 décembre

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900814

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687507

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

visé au b du 1° du II de l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679306

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

L. 753, ALINEA 2, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975, "LES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SONT LES EXAMENS BIOLOGIQUES QUI CONCOURENT AU DIAGNOSTIC

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, ainsi que du schéma de cohérence territoriale: 20.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242827

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

L. 751-5 ; qu'aux termes de l'article R. 752-37 du même code : Le délai de recours de deux mois prévu à l'article L. 752-17 court : / [...] b) pour le préfet et les membres de la commission, à compter

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612928

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508903

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915517

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

P ... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 345 du code de la santé publique dans sa

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661702

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

d'aménagement commercial apprécie le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 750-1 du même code.

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475254.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429665

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716173

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient illégales au motif que l'administration aurait refusé de modifier les limites des parcelles B. 757 et B. 758 ; Considérant, enfin, que

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908360

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349184

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296363

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047779

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426407

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

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