D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION, dont le siège social est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11 787 en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal

1 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête n° 132 786 à la cour administrative d'appel de Nantes ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE

joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant

787 781 F et, d'autre part, les a condamnées à verser 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 781-1 du code de justice administrative : " Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que

L.122-12 du code du travail ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amnistie des faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur contre un représentant élu du personnel ou un

du travail de l'outre-mer : Considérant que le décret du 31 décembre 1984 dispose en son article 1er : "Les agents du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé

) la part des sommes que la société "Lefort-Francheteau" a comptabilisées au poste "travaux en cours" des bilans de clôture des exercices 1970, 1971, 1972 et 1973 qui correspond aux travaux ayant fait

code de justice administrative. 1.

R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE (SNFOPP), représenté par sa secrétaire générale en exercice,

L. 761-1 du code de justice administrative.

781 487,17 F H.T. et 2 616 506,84 F H.T. et que des travaux supplémentaires ont été régulièrement exécutés pour des montants de 228 500 F H.T., 174 488 F H.T. et 35 407 F H.T. ; Considérant que si l'article

à la charge de la commune de la Chaussée-Saint-Victor la somme de 25 000 F (3 800 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) dans le cas où le Conseil