en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 2 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a autorisé le licenciement de Mme Y.

A... soutient que ces arrêtés ne satisfont pas aux exigences de motivation de l'article L. 342 du code de la santé publique ; que, dès lors, il y a lieu d'enjoindre au ministre du travail et des affaires

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les demandes présentées au tribunal administratif deChâlons-sur-Marne par les Consorts Y..., B..., MM. et Mmes X..., C..., E... Marcel , E...

D... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu 2°) sous le n° 94 787, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil

2 du décret du 5 novembre 1870 sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une promulgation sur ce territoire selon les modalités édictées par l'article 119 de

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité des entreprises qui ont participé à l'exécution des travaux et celle du bureau d'études Simecsol auquel l'office avait confié, par une convention du 25 août

781 F et, d'autre part, les a condamnées à verser 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille et

R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE (SNFOPP), représenté par sa secrétaire générale en exercice,

dans les produits phytopharmaceutiques jusqu'à la décision à intervenir sur le fond ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

différents établissements qui la composent ; 2° annule ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.435-2, L.782-7, D.435-1 et D.435-2 ; Vu le code

euros), avec intérêt au taux légal à compter du 2 décembre 1993 ; Sur les conclusions aux fins de capitalisation des intérêts : Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts

En outre, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de conduire à une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2317-1 du code du travail, relatives au délit d'entrave.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi

Article 2 : La société "LES CHANTIERS MODERNES" et la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage sont condamnées solidairement à verser à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX une somme de 689 307,06 F au

contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ", et qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction