joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant

code de justice administrative. 1.

787 781 F et, d'autre part, les a condamnées à verser 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et, notamment ses articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4 et D. 323-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail, et notamment ses articles L.435-2, L.782-7, D.435-1 et D.435-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative.

la destination ; qu'enfin, aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet la réalisation d'une construction qui

F H.T. et 2 616 506,84 F H.T. et que des travaux supplémentaires ont été régulièrement exécutés pour des montants de 228 500 F H.T., 174 488 F H.T. et 35 407 F H.T. ; Considérant que si l'article 8-1

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

X... le 4 mars 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

de la taxe locale d'équipement : ...2°) Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1, premier alinéa du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements

demande devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : "1 POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES

S.A., Tour Anjou, 33 Quai National à Puteaux (92800), la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST S.A., ..., et la SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1