de contrôle en entreprise, les nouvelles dispositions des articles R. 8122-3 et R. 8122-4 du code du travail, issues du décret attaqué, ne sont ni entachées de contradiction ni contraires aux dispositions

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article R. 8121-14 du code du travail " La direction générale du travail : / 1° Détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions

les sanctions administratives mentionnées au point 1 et de l'article R. 8114-3, du 6° de l'article R. 8114-4 et de l'article R. 8114-6 de ce code, désignant également ce directeur régional comme l'autorité

leur contrôle en vue d'y effectuer des inspections ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 8113-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article

du 4 octobre 2017, une amende d'un montant total de 10 800 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 8113-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans

Il s'ensuit que sont applicables en l'espèce les dispositions des articles L. 8115-1, L. 8115-3 et L. 8115-4 du code du travail, telles que citées aux points 2 à 4 ci-dessus dans leur rédaction résultant

de sanctionner un manquement de l'employeur par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

L'article 4 du décret attaqué modifie l'article 4 du décret du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail pour prévoir que : " Le corps des contrôleurs du travail est

la date de publication du décret attaqué et codifiées depuis lors aux articles R. 8121-13 et R. 8121-14 du code du travail précisent, d'une part, que cette autorité centrale est la direction générale

des salariés qui découle des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

des salariés qui découle des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

des salariés qui découle des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

39 930 euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code

, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

de l'article L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 de ce code.

euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail (...) sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres