Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 3.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale : " La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 835-1, L. 835-3 et L. 835-4 du même code que les différends relatifs au recouvrement d'un trop-perçu de l'allocation de logement à caractère social

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. () ".

Considérant, d'autre part, que le 4° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement ; que l'article L. 542-1 de ce code détermine les bénéficiaires de cette allocation

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. () ".

ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

2-1 ..." ; que les dispositions ainsi visées sont celles des articles L. 351-3 à L. 351-7 du code, relatifs au régime d'assurance, lesquelles ne prévoient pas la réduction du montant de l'allocation d'assurance

Jusqu'à l'ordonnance du 17 juillet 2019, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale

à l'allocation de logement sociale ou à l'allocation de logement familiale, de les liquider et d'assurer leur versement, étaient en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, réglés conformément

à l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale, de la liquider et d'assurer son versement, étaient en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, réglés conformément

17, paragraphe IV, 3°, paragraphe VI en tant qu'il insère des articles L. 162-5-3 et L. 162-5-4 dans le code de la sécurité sociale, paragraphe VII, paragraphe IX en ce qui concerne le deuxième alinéa

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-11 ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment

L. 962-3 du code du travail, des cotisations sociales afférentes aux rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 962-3 du code du travail :

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au

SIP ; 3°) de mettre à la charge de la société SIP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.162-38 du code de la sécurité sociale : " ... les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des

L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.