L'ARTICLE 25 DU MEME CODE LA COMMISSION COMMUNALE A COMPETENCE POUR DECIDER DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE, D'ASSAINISSEMENT ET

et de l'emploi d'Ile-de-France du 24 mai 1984 relative au règlement intérieur de la société ; °2) annule cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la somme de 2 900 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

la constructibilité d'un terrain situé rue du Stiff ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Brest à lui verser la somme de 900 669 euros en réparation du préjudice subi du fait de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 premier alinéa du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.920-10 du code du travail applicable en l'espèce : "Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de

laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée devant ce tribunal

du travail ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'Etat annule les alinéas 1er, 2, 5 et 7 de l'article 1er ; l'article 2, 2ème alinéa ; les alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 4 ; l'article 6 à partir de "qui en fait parvenir un exemplaire" ; et l'article

de l'article L. 900-2" ; qu'aux termes du 6° alinéa dudit article L. 900-2, sont ainsi prévues "Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

900-2 à 900-8 du code civil. 4.

des travaux entrepris par le Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Théols est au nombre des bénéficiaires directs de ceux-ci et doit être regardé comme ayant la qualité d'usager par rapport

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'indemnité de M.

1792 et 2270 du code civil ; que par suite, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers

X... la somme de 900 euros ; Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.