L. 980-1 et suivants du code du travail ; Considérant que les "contrats de qualification" définis par l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984, les bénéficiaires

invoqués par la SOCIETE ANONYME PROLOG devant les premiers juges ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-2 et suivants du code du travail

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le numéro 91 985, la requête enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette D..

en oeuvre d'un programme de formation alternée ( ...)" ; Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 980-4 du code du travail, pris pour l'application des articles L. 981-1 et L. 981-2 : "La demande

L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu 2°), sous le n° 170 981, la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

SOUS LE N° 33 989, VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M.

Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance et qu'aux termes de l'article L. 980-1 du même code : Tout jeune de seize à vingt-cinq

X... pour motif économique, 2°- annule la décision précitée du 2 février 1982, Vu 2° enregistrés le 2 mars 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 982 la requête et le mémoire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 : "Tout jeune de seize à vingt-cinq

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 : "Tout jeune de seize à vingt-cinq

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre 1982 est annulé.

Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'en vertu de l'article L.151-2 du code de la voirie routière

du préjudice causé par cette décision ; 2° annule cet état exécutoire et condamne l'Office à verser l'indemnité sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

et qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 980-6 ; Vu le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié,

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°/, sous le n° 162537, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 octobre 1994

ET TELEDIFFUSION DE FRANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE M. Y... A ETE CONDAMNE A VERSER A "TELEDIFFUSION DE FRANCE" PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST RAMENEE DE 3 714 980 F A 1 518 668 F.