Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

226 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " 2.

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable " ; 4.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) / e.

92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme

CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QUE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, DISPOSE QUE : "LE REVENU IMPOSABLE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 décembre 1987 et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987. / (...) " ; que selon le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des

75, 76, 111 et 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Considérant que le IX de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

de ces espèces ; qu'ils pouvaient notamment sans contradiction, interdire, comme ils l'ont fait, la naturalisation, le transport et le commerce des dépouilles d'animaux dont la destruction était par ailleurs

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

34 et 35 ; que l'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés de commerce par l'article 632, devenu L. 110-1

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

termes de l'article 210 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les sociétés et autres personnes morales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur