L. 1111-2 du code du travail de Polynésie française : " Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un statut de droit

) En cas de réponse négative à la question ci-dessus : - si la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, notamment les dispositions de l'article 1er doivent être regardées comme restant en vigueur ; - ou si, l'acte

modalités prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail, à la date d'engagement de la procédure de licenciement, elle a commis une erreur de droit ; 7.

de l'article L. 1111-17 de ce code.

-Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article,

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : (...)

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; Vu 2°)

En troisième lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1111-8 du même code.

2 du décret attaqué méconnaît ainsi le droit au respect de la vie privée et au secret des informations médicales, protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

médecine, signé à Oviedo le 4 avril 1997, comme de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

et des conditions de travail (CHSCT) de la société Renault, ainsi que le permet l'article L. 4614-12 du code du travail, de participer à une mission d'expertise à la suite de plusieurs suicides ou tentatives

L. 2131-6 du code de la santé publique. 2.

travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

L. 1111-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, lorsqu'un

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions des articles 2 à 5 de

de la santé publique les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 regroupés au sein d'une nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de ce code intitulée Obligation d'affichage