L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : / 1° Soit font partie

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

Selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après

du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le Premier ministre, en modifiant l'article R. 1123-4 du code de la santé publique pour faire passer de vingt-huit à trente-six le nombre

AU SIEUR X..., SEULES LES PARCELLES N°S 1664, 1121, 1122, 1123, 1120, 1125, 1105, 1106 ET 1110 ONT ETE INONDEES, CE QUI CORRESPOND A UNE SUPERFICIE TOTALE DE 8 HECTARES, 46 ARES, 69 CENTIARES ; QUE LE

En outre, si les dispositions du second alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, cité au point 4, prévoient un aménagement des règles de dévolution de la preuve lorsqu'un salarié conteste des

, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ; que le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, dans sa rédaction

peut utilement se prévaloir, pour contester leur légalité, de ce qu'elles méconnaîtraient le droit des contrats, notamment l'article 1134 du code civil, ou le principe d'égalité ; 3.

D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 2261-3 du code du travail ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 4.

B A demande au Conseil d'Etat d'abroger les articles R. 1112-91 et R. 1112-92 du code de la santé publique.

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail, entre les

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté

Les articles L. 1123-3 et L. 1123-4 de ce code, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient les procédures prévues pour l'acquisition par la personne publique des immeubles respectivement mentionnés