) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 990 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique", non plus que des dispositions de l'article R.111-14-2 du même code, aux termes duquel le permis

moteur " d'Angers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

) ; Sur le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur se serait illégalement abstenu d'exercer sa compétence : Considérant en premier lieu qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 2

En vertu de l'article L. 461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

; 2°) annule ladite délibération en date du 7 avril 1988 sur ce point ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1990 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-947 du 28 novembre 1987 ; Vu les articles

l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du

par le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial sur le fondement de l'article 19-III précité du décret précité du 12 mai 1960, dès lors que l'article 19-II de ce décret

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

En vertu de l'article L. 461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le code de justice administrative

En premier lieu, la méconnaissance du délai de 48 heures fixé à l'article L. 2421-1 du code du travail pour notifier à l'inspecteur du travail la mise à pied d'un salarié étant sans incidence sur la régularité