Il prévoit également, par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D.

introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il méconnaît le principe " à travail égal, salaire égal " en ce qu'il permet à l'employeur

emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263

Ces derniers, à l'instar des accords collectifs de travail, dont les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail prévoient qu'ils sont soumis à une obligation de dépôt auprès du service départemental

-1 et suivants du code du travail.

D'autre part, en vertu de l'article L. 1452-3 et du premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des groupes de travail de la Haute Autorité de santé sont tenus

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, en procédant à l'inscription de ces trois sociétés sur la liste figurant à l'article

de la notification de celle-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................

Considérant que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les

L. 1132-1 du code du travail. 9.

150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 en ce que ces articles excluent toute possibilité de publicité des débats ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article 46 du décret attaqué a pour seul objet de prévoir la modification du code de procédure civile conformément aux articles 47 à 49 du même décret et est par lui-même dépourvu de portée normative

l'article L. 442-9 du code du travail.

l'article L. 442-9 du code du travail.