. / Le règlement du marché est fait alors selon les modalités prévues aux articles 11.3 et 11.4, sous réserve des autres stipulations du présent article (

Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 1134-1 du code du travail et de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative

des salariés agricoles et assimilés, l'article 1164 du code rural dispose que "L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

et accords du 30 janvier 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dont M.

" d'Angers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

D'autre part, en vertu de l'article L. 1452-3 et du premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des groupes de travail de la Haute Autorité de santé sont tenus

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

L. 5542-15 à L. 5542-17 du code des transports : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code du travail ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code du travail ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret

travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : Pour les agents relevant d'un

, être fondée que sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'elle a effectivement été fondée sur ces dispositions, de sorte qu'en application de l'article 80 duodecies du code