Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724812
17 juillet 2013
17 juillet 2013
; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Françoise Roul, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008144012
2 avril 2003
2 avril 2003
) ; que l'article D. 815-1 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 1er février 1982, fixe ce montant à 250 000 F (38 112 euros) ; Considérant que si M.
Source officielle