Au sein de la partie règlementaire du code, cette même section 2 comprend notamment une sous-section 2, intitulée " Procédure de règlement amiable ", composée des articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et une

mis en cause cet établissement public et a ainsi interrompu le cours de la prescription quadriennale ; que, dès lors, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre est fondée à soutenir que la Cour a

D'une part, l'article 2238 du code civil, rendu applicable aux demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM par le second alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique cité au point 2,

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 272693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre

que cet article modifie le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

L. 111-2-2 et L. 111-2-3 ".

L. 111-2-2 et L. 111-2-3 ".

L. 111-2-2 et L. 111-2-3 ".

L. 111-2-2 et L. 111-2-3 ".

La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.

La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.

La CPAM de la Côte-d'Or a sollicité du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation du CHRU de Besançon à lui rembourser les

L. 1142-1 du code de la santé publique. 4.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a, d'une part, modifié l'article L. 2511 du code de l'action sociale

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE EST REJETEE.

maladie de Nancy au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat prévue en faveur des étrangers dans les conditions prévues par le a) de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles pour la

L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite