Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si un agent auquel sa pension a été concédée peut, dans le délai d'un an fixé par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires et sans

L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saintes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1142-1 du code de la santé publique. 4.

de l'AGESSA et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des intérêts a été demandée les 18 avril 1995, 13 septembre 1996, 19 septembre 1997, 23 septembre 1998 et 24 septembre 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que,

Considérant qu'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à Mme A...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

) ; qu'aux termes de l'article L. 234 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

Elle soutient notamment, par la voie de l'exception, que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, pour l'application desquels le décret attaqué a été pris, méconnaissent les objectifs de

L. 462-2 du code de commerce.