de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-3 et L. 123-8 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article

Requête de Mlles X... et Y... tendant à : 1° l'annulation des jugements n° 1162-1163-1499 et 1500 du 29 juin 1982 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande en annulation des arrêtés du

Jean-Marie X... et Mlle Sarah X..., à ses frais d'hébergement et d'entretien au centre d'aide par le travail de Vitry-le-François, prévue par les dispositions de l'article 168 du code de la famille et

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions du règlement RH-0677 de la Société nationale des chemins de fer français au regard des articles L. 1442-1 à D. 1442-10 du code du travail

R. 11-14-4 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Ne peuvent être désignées ... les

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... en qualité de conseiller technique et pédagogique, qui ne saurait en tout état de cause être considérée comme le simple prolongement de son activité d'enseignant vacataire, devait être regardée comme

Michel A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 750-1 et des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé

R. 111-4, délivrer le permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis

Aux termes de l'article 38 du même règlement: " 1.

ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74 - 1116 DU 27 DECEMBRE 1974, FIXE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES AGRICOLES ET ASSIMILES ; QUE, SI L'ARTICLE 993 AUTORISE

Vu 1°) sous le n° 95 321, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et M.

travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées