10 juillet 2002 ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 96-184 du 12 mars 1996 ; Vu le décret n° 96-943 du 25 octobre 1996

L. 123-8 du code de l'urbanisme reprises à l'article L. 123-16 du même code depuis le 1er avril 2001 ; Sur la légalité interne : Considérant que si le décret n° 92-355 du 1er avril 1992 a approuvé le

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article R. 123-23 pris pour leur application compétemment édictées

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

13 du règlement 1151/2012 et de l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (...) ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82

ET T.) et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le président de France Télécom a rejeté la demande de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES

L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code.

de l'article R. 11-14-9 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-14 du même code : A l'expiration du délai d'enquête, (...) le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

Henri ZV..., demeurant à Osse (64490) ; 120°) Mme Maïté BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 121°) Mme Catherine YV..., demeurant à Lescun (64490) ; 122°) M.

2 du décret susvisé du 12 octobre 1977 ; Considérant que, si le 8° de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme prévoit que les annexes du plan d'occupation des sols doivent comprendre "le classement

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique