B...tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, le motif par lequel le tribunal administratif de Lyon avait jugé que les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, alors

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 28 novembre 1953, modifié notamment par le décret du

X... qui lui a été notifié le 18 septembre 1985 n'a été assorti d'aucun délai de préavis ; que, selon l'article L.122-6 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des communes par l'article

30 du décret du 3 mai 1974 relatif au statut des praticiens à temps partiel et le bénéfice du préavis prévu par l'article L.122-6 du code du travail dont les dispositions ont été rendues applicables aux

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.

L. 122-32-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

3 août 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-14-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, les dispositions

L.122-32-6 du code du travail, soit d'un régime plus favorable que celui applicable en cas de licenciement pour faute, seule procédure initialement engagée par la société SONY FRANCE à l'encontre de Mme

ne comportait pas toutes les mentions prévues à l'article R.321-8 du code du travail, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à une demande de ce fonctionnaire, M. de Y... a fourni les renseignements

collectif justifié par un motif économique" ; qu'aux termes de l'article L.122-14-6, premier alinéa, du même code, "les dispositions des articles L.122-14 ... ne sont pas applicables aux licenciements

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-14-6 du code du travail : "Les dispositions des articles L.122-14 ... ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

L. 715-6 et L. 715-7 précités du code de la santé publique ; que, les praticiens détachés conservant leur qualité de fonctionnaires, le moyen tiré de ce que ces dispositions contreviendraient aux articles

d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; /3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : " L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est