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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007779922
7 décembre 1990
1er ; l'article 2, 2ème alinéa ; les alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 4 ; l'article 6 à partir de "qui en fait parvenir un exemplaire" ; et l'article 8 du décret précité ; Vu les autres pièces du dossier
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1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513372
22 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 1324-7 du même code : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404
4 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288214
23 juillet 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613
13 juin 2025
Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771196
25 juillet 2013
A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui
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CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214482
9 juillet 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; Vu la décision du 25
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631194
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les
ECLI:FR:CECHR:2022:454355.20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475627.20240318
18 mars 2024
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314407
3 mars 2008
également aux salariés dont le contrat de travail est transféré à Air France par application de l'article L. 122-12 du code du travail, notamment à la suite d'une location gérance, dans les conditions
CETAT:CETATEXT000007651494
29 janvier 1975
DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818900
16 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
CETAT:CETATEXT000007752763
19 juin 1989
X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801