au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme Brigitte X... ; Vu la requête

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 du directeur général de l'économat de l'armée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, cité au point 2, que la liste des actes et prestations est établie, dans l'intérêt de la santé

X... : Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS

Enfin, l'article R. 2124-52 du même code prévoit que : " Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l'autorisation (

la somme de 2 000 euros à chacun des exposants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

10 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code annexé au décret attaqué : Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent donner lieu à un marché unique ou à un marché alloti