, le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en application des dispositions des articles L. 1233-57-4 et D. 1233-14-1 du code du travail, le silence gardé pendant vingt-et-un jours sur le dossier

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration de contrôler la

L. 1233-62 du code du travail ; 4.

B...la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la SCP J.P Louis et A.

été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4 " ; que l'article L. 1233-57-4 du même code définit les modalités selon lesquelles une décision de validation ou d'homologation est,

-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233--57-7 () ". 4.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

. 1233-61 et L. 1233-63 " ; qu'enfin aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4. / () ".

L. 1233-4 du code du travail. 10.

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

quatre critères mentionnés par l'article L. 1233-5 du code du travail cité au point 3.

L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20.