L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail, relève, sous la même réserve, de la compétence de la juridiction administrative. 6.

L. 1235-3 du code du travail cité au point précédent.

prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre IV ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et L. 341-10 ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que l'intéressé ne peut utilement invoquer, sur ce point, les dispositions de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat,

sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que les intéressées ne peuvent utilement invoquer, sur ce point, les dispositions de l'article L. 34-1 du code du domaine de

Ainsi, les dispositions du 2° et du 4° du I de l'article R. 163-5 ne peuvent trouver à s'appliquer à une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

distincte de la requête à fin d'annulation... » ; que selon l'article R. 421-1 du code, qui est relatif à l'introduction de l'instance au principal, « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 (alinéa 2), L. 761-1 et R.

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de