et AK 127 ainsi que les autres parcelles dont ils sont propriétaires au lieu-dit Le Clot ; 2°) annule dans cette mesure ledit plan ; 3°) dise que les parcelles parcelles AK 126 et AK 127 soient classées

L. 1222 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003 étaient applicables, en vertu du dernier alinéa du même article, à compter du 1er juillet 2002, pour en déduire que

Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration

L. 122-2 du code de l'urbanisme : 2.

préemption que lui a délégué le maire de la commune de La Teste de Buch pour l'acquisition de parcelles cadastrées section AT n°s 123, 124, 125 et 126, sises

l'annulation de cette décision ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-

L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation des sols concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, l'aspect extérieur des constructions, leurs

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles

Considérant, en deuxième lieu, que, eu égard à l'objectif des dispositions précitées du 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et de l'article AU5 du PLU en matière d'assainissement non collectif

L. 121-7 et L. 123-3, alinéa 3, du code de l'urbanisme que les chambres d'agriculture sont, à leur demande, associées à l'élaboration des plans d'occupation des sols ; que l'article R. 123-6 du même code

rapport serait incomplet au regard des exigences dudit article R.123-17 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme : Considérant que si, aux termes

Quant au classement en zone UD des parcelles n° 123, 124, 125 et 126 situées dans le secteur de Saint-Clair : 32.

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

R.121-13 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort du texte même du rapport de présentation qu'il a été satisfait aux prescriptions du 5° de l'article R.123-17, qui imposent que le rapport justifie de la

55 ; Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CEE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code énumère les travaux, ouvrages ou aménagements, et notamment, à ses lignes 36° et 37°, les travaux ou constructions soumis à permis de construire, devant

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les moyens de procédure : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-2 ajouté au code de l'urbanisme par la loi n° 77-1420