qu'elle est dirigée contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi en date du 9 mars 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur

128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par dérogation à l'article 36, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 126, 127 et

, de rémunérations et d'activités : "L'interdiction formulée à l'égard des fonctionnaires par l'article 9 de la loi du 9 octobre 1946 modifié", auquel s'est substitué l'article 25 précité de la loi du

L. 5312-9 du code du travail, sont applicables à tous les agents de Pôle emploi les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail, au nombre desquelles

faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; Considérant que, dans ses dispositions relatives à l'article 128 de la loi, la circulaire indique que la loi assouplit

par la directive n° 97/11/CEE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16 et L. 214-4 ; Vu le code de la voirie

CONNUS POUR CONTENIR DE LA FLUORINE ONT ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE MINIER, RANGES DANS LA CLASSE DES MINES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 121

PARIS, LAMBERSART 124 LONGUE LOUIS, 1 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127

L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail constitueraient une mesure non proportionnée aux objectifs poursuivis ; 7.

conventions de l'Organisation internationale du travail n° 29, 105, 122 et 168 ; Vu la Charte sociale européenne ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

travaux sont envisagés ; que l'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire précise notamment la superficie du ou des terrains ; 9.

et leur objet, doivent être regardés comme des travaux de construction d'une « portion de ligne nouvelle », au sens des dispositions précitées des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation

L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-8 du code de l'environnement cité au point 9 ci-dessus ne pouvait encore être regardé comme identifié.

L.124-4 du même code, de suspendre l'application de l'article L.111-1-2 sur le territoire de la commune pour une durée de quatre ans doit être regardée, non comme une mesure préparatoire, mais comme une